Conditions générales de ventes

Le site www.philopratique.com est la propriété d’Aline Lesclaux en sa totalité. Aline Lesclaux développe elle-même la marque philopratique. Siège social : 64 bis avenue Victor Hugo, Résidence les Chanterelles, 40100 DAX. Siret : 508 379 205 000 19.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers le site sont autorisés sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.philopratique.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable et écrite.

2. Produits

 

 

Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu'il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon et sera poursuivie.

3. Commande

Pour effectuer une commande de livres numériques sur le site, le client doit créer un compte sur www.philopratique.com.  La création de compte vaut une acceptation tacite des conditions générales de ventes et d’utilisation présente.

 

Le compte permettra l’accès aux produits par le client par l’intermédiaire d’un identifiant et un mot de passe qui seront entrés par le client lors de la création de son compte. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, il est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le site www.philopratique.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. www.philopratique.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

 


4. Livraison


Après confirmation de commande, www.philopratique.com s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur en lui fournissant, le plus généralement DANS LES MINUTES QUI SUIVENT la validation du règlement et dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf week-ends et jours fériés.

Tous les produits proposés à ses clients par www.philopratique.com sont livrés en téléchargement, format PDF.

 

 

5. Absence de rétractation

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site de téléchargement d’ouvrages numérisés constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre philopratique.com et les clients. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consulté et l’envoi d’un mail.

 

 

6. Prix


Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Les frais de communication liés à l’utilisation du service restent à la charge de l’utilisateur. Aline Lesclaux se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment et les produits seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

 

7. Paiement


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.philopratique.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer de  2 manières différentes :

a) Par carte bancaire (CB). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
 
b) Par chèque bancaire ou postal. Dans ce cas, la commande ne sera effectivement validée que lorsque www.philopratique.com aura effectivement reçu le chèque bancaire libellé à l'ordre de "Aline Lesclaux", conformément aux détails fournis (4 à 5 jours ouvrés) après remplissage du bon de commande. Le client sera prévenu alors par email et recevra sa livraison.
 

Les factures seront émises et envoyées au client par messagerie après validation du paiement.


Quel que soit le mode de règlement, www.philopratique.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès de www.philopratique.com. De plus, www.philopratique.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

 

 

Article 9 : Service client et responsabilité

 

Aline Lesclaux s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser le site Internet. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

 

Aline Lesclaux ne peut pas être tenue pour responsable de difficultés liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.  Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et Aline Lesclaux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

 

Le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu et du pays d’où est effectuée la commande, il n'existe pas d’interdiction ou/et de restriction au libre accès à certaines œuvres de l'esprit et fichiers numériques commandés. Aline Lesclaux ne pourra pas être tenue responsable du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait.

 

Article 10 -  Loi applicable

 

En cas de litige une solution amiable sera recherchée. A défaut, toute contestation, de quelque sorte qu´elle soit, sera toujours soumise au droit français et de la compétence des tribunaux.

 

 


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